Le fait d’avoir un numéro de TVA ouvert n’implique pas l’obligation de confier les obligations comptables et administratives, fiscales et sociales à un expert-comptable ou à un conseiller du travail. La loi, en effet, permet au contribuable, entrepreneur ou indépendant, d’exercer à son compte toute pratique, depuis l’ouverture de l’entreprise jusqu’à l’envoi de la déclaration fiscale ; les exceptions sont les entreprises tenues d’effectuer le contrôle légal des comptes et, en général, les entités tenues d’avoir une organisation particulière.
Cependant, les obligations comptables, fiscales, du travail et de sécurité sociale sont très compliquées même pour de simples professionnels et nécessitent la possession de connaissances spécifiques ; les différences concernant les pratiques à exercer varient cependant considérablement selon le type d’activité et le régime fiscal choisi. La différence est évidente, par exemple, entre un professionnel sans collaborateurs adhérant au régime forfaitaire aidé et un entrepreneur avec une comptabilité ordinaire avec salariés.
Mais allons-y dans l’ordre et essayons de clarifier les obligations que le professionnel et l’entrepreneur peuvent accomplir seuls, de l’ouverture du numéro de TVA à la déclaration de revenus.
Ouverture du numéro de TVA
Le travailleur indépendant, ou le freelancer, qui ne contacte pas d’intermédiaire, n’a rien à payer pour ouvrir le numéro de TVA : la demande de numéro de TVA, en effet, peut être transmise par le canal Fisc Online, si vous disposez d’un Épinglez pour accéder aux services de Revenue, ou en vous rendant au bureau territorial de l’agence le plus proche. Aucun droit de timbre ni frais de secrétariat ne sont dus.
L’établissement du formulaire pour l’application du numéro de TVA n’est cependant pas très facile à remplir ; le formulaire contient 9 parties, de la partie A à la partie I, dans lesquelles doivent être indiqués :
- les données relatives à l’assujetti (données d’identification, domicile enregistré ou, s’il est différent, domicile fiscal) ;
- les données relatives à l’activité (date de début, code d’activité, adresse, chiffre d’affaires présumé, volume présumé d’achats intracommunautaires, toute option pour les régimes fiscaux facilités comme celle du Minimum et du Forfait et si elle concerne e -Commerce);
- les données d’identification du propriétaire ;
- les données de tout représentant fiscal ;
- toutes données relatives à des opérations extraordinaires : cession et donation d’une société, bail de l’entreprise individuelle, cession et donation d’une entité commerciale, bail commercial, transformation d’une entreprise en entreprise individuelle, succession ;
- les dépositaires et lieux de conservation des pièces comptables ;
- des informations sur les éventuelles activités complémentaires exercées en plus de l’activité principale (les chiffre d’affaires présumé, possibilité de comptabilité séparée, autres lieux d’exercice des activités et/ou de tenue des registres comptables) ;
- toute donnée relative à la présomption de cession ou à la relation de représentation ;
- des informations complémentaires au début de l’activité, telles que l’adresse e-mail, le site Internet, le numéro de téléphone-fax, et les données relatives à la propriété dans laquelle l’activité est exercée (détails du contrat de location ou de prêt, propriété de la propriété, données cadastrales).
La déclaration se termine par l’espace pour toute délégation à déposer, la signature du déclarant, et tout engagement de dépôt électronique par un intermédiaire.
Inscription à la caisse de retraite professionnelle
Ceux qui optent pour la gestion autonome des engagements doivent alors souscrire à leur propre gestion de retraite, qui sera :
La caisse de retraite professionnelle, si le contribuable est un professionnel et que la catégorie à laquelle appartient la personne a un organe spécifique (par exemple, les avocats ont la caisse de médecine légale)
L’inscription à la caisse de retraite professionnelle s’effectue via Communiqué ou, en cas de gestion séparée, via une communication en ligne spécifique qui peut être transmise via le site Internet de l’Institut ; dans le cas où le contribuable doit s’inscrire auprès d’un fonds professionnel, les modalités changent selon les entités.
Sur la base des déclarations fiscales, le contribuable est donc tenu de calculer la contribution due, en solde et d’avance et d’effectuer des versements périodiques à l’aide du formulaire F 24 ou par les différentes méthodes prévues par la caisse enregistreuse spécifique.
La comptabilité et conformité fiscale
La comptabilité à un degré de complexité très différent selon la taille et le régime fiscal choisi.
Le cas le plus simple est celui du régime forfaitaire : les contribuables adhérant à ce régime, en effet, ne sont tenus de conserver et de numéroter que les factures et ne sont pas tenus de déclarations périodiques, hors déclaration fiscale. Ils sont exclus de la TVA et des études sectorielles.
En définitive, il est possible de se passer du consultant, si vous n’avez pas de connaissances professionnelles spécifiques, uniquement pour un travailleur indépendant avec un régime comptable simplifié. Si l’entreprise est plus complexe, ou si vous décidez d’embaucher ne serait-ce qu’un seul employé, pour vous passer du professionnel, vous devez disposer d’une expertise et d’une expérience considérables dans les domaines de la fiscalité, de la comptabilité, de la sécurité sociale et du droit du travail. Pour en savoir plus, consultez le cabinet comptable.
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